Un prêt à taux zéro destiné aux parents, pouvant atteindre 100 000 euros et sans condition de ressources : voilà ce que des députés ont approuvé en commission, jeudi 8 octobre 2026. Cette proposition pourrait intéresser les familles qui souhaitent acheter un logement plus adapté à l’arrivée d’un enfant. Mais attention : au 9 octobre 2026, ce dispositif n’est pas encore en vigueur. Voici ce qui a été approuvé, les points encore à préciser et les solutions déjà accessibles.
Que prévoit le PTZ « parentalité » ?
Défendu par le Premier ministre Sébastien Lecornu pour soutenir la natalité, le PTZ « parentalité » figure dans le projet de budget 2027. Dans sa version gouvernementale, il vise les ménages ayant un enfant à naître ou un enfant de moins de trois ans à charge, sous conditions de ressources.
Le gouvernement prévoit de l’ouvrir également aux familles ayant déjà bénéficié d’un PTZ. Il ne pourrait être mobilisé qu’une seule fois par bénéficiaire. Comme le PTZ classique, il servirait à financer une partie d’un achat immobilier, en complément d’un autre prêt.
Ce que les députés ont changé
En commission des Finances, les députés ont adopté un amendement du MoDem élargissant le dispositif. Les principales modifications sont les suivantes :
- La suppression des conditions de ressources : les revenus du foyer ne constitueraient plus un critère d’exclusion.
- Un prêt pouvant atteindre 100 000 euros : il s’agirait d’un maximum, et non d’une somme automatiquement accordée à chaque famille.
- Un élargissement aux familles ayant un enfant de moins de cinq ans : le projet initial concernait les enfants de moins de trois ans, ainsi que les enfants à naître.
Le député MoDem Jean-Paul Mattéi a défendu cette proposition comme un moyen d’aider les couples dont le logement devient trop petit. Il estime également que les achats immobiliers suscités par cette mesure pourraient générer des recettes supplémentaires.
Pourquoi ce n’est pas encore une décision définitive
Un vote en commission ne suffit pas à rendre une aide applicable. L’examen du projet de loi de finances dans l’hémicycle doit commencer le mardi 13 octobre 2026, sur la base du texte gouvernemental. Les modifications approuvées en commission devront donc être défendues à nouveau.
Le dispositif pourra encore évoluer au cours des débats, voire être abandonné. Au 9 octobre 2026 :
- Aucune demande ne peut être déposée au titre de ce futur PTZ « parentalité ».
- Les banques ne peuvent pas encore l’accorder sur la base de ces annonces.
- Les conditions définitives et la date d’application ne sont pas arrêtées.
Une mise en place est envisagée pour 2027, mais elle dépendra du texte finalement adopté et des mesures nécessaires à son application. Ne considérez donc pas les 100 000 euros comme un financement déjà disponible.
Les critiques : un débat déjà très vif
L’élargissement ne fait pas l’unanimité. Éric Coquerel, président de la commission des Finances et député La France insoumise, redoute une concurrence entre les familles aisées et les ménages modestes qui ont besoin du PTZ pour devenir propriétaires.
Les Écologistes critiquent également une mesure susceptible de favoriser des familles déjà propriétaires, alors qu’ils souhaitent privilégier l’accès à la propriété des ménages les moins favorisés.
Le projet gouvernemental prévoit déjà que les familles ayant obtenu un PTZ par le passé puissent être concernées. En revanche, il ne faut pas en déduire que de simples travaux d’agrandissement dans un logement existant seraient financés : les annonces portent sur un projet d’acquisition immobilière, dont les règles définitives restent à suivre.
Le PTZ actuel : ce qui existe déjà pour les familles
En attendant, le prêt à taux zéro classique reste accessible sous conditions. Voici les principales règles à connaître pour un projet en 2026 :
- Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l’offre de prêt. Des exceptions existent notamment dans certaines situations de handicap ou après une catastrophe ayant rendu le logement définitivement inhabitable. Une séparation ne constitue pas, à elle seule, une exception.
- Respecter les plafonds de ressources liés à la localisation du logement et au nombre de futurs occupants. Pour quatre personnes, ces plafonds sont notamment de 72 450 € en zone B1 et de 102 900 € en zones A et A bis.
- Financer sa future résidence principale : le PTZ n’a pas vocation à financer une résidence secondaire ou un investissement locatif classique.
- Acheter un logement éligible : les appartements et maisons neufs sont concernés sur tout le territoire jusqu’au 31 décembre 2027. Pour l’achat classique d’un logement ancien avec travaux, le dispositif concerne les zones B2 et C, sous conditions de travaux et de performance énergétique. D’autres opérations spécifiques, comme certains achats de logements sociaux, suivent des règles particulières.
Les ressources retenues ne correspondent pas uniquement au revenu fiscal de référence. La banque prend le montant le plus élevé entre la somme des revenus fiscaux de référence de l’année N−2 des futurs occupants et le coût total de l’opération divisé par neuf. Pour une offre de prêt émise en 2026, les revenus fiscaux concernés sont donc ceux de 2024.
Le PTZ finance seulement une partie de l’opération. Son montant dépend notamment du type de logement, du coût du projet, de sa localisation, des revenus et du nombre d’occupants. Le remboursement peut commencer immédiatement ou après un différé, selon la tranche de ressources. Lorsqu’un différé s’applique, aucun remboursement du capital du PTZ n’est demandé pendant cette période ; les échéances des autres prêts restent dues selon leurs propres conditions.
Les démarches pour obtenir un PTZ, étape par étape
- Évaluer son budget et simuler son éligibilité : indiquez la commune du logement, le nombre de futurs occupants, les revenus et le coût du projet.
- Consulter une banque avant de s’engager : faites étudier votre capacité d’emprunt et les financements mobilisables.
- Choisir un bien éligible et constituer le dossier : pièces d’identité, avis d’imposition, justificatifs financiers, documents relatifs au logement et devis de travaux si nécessaire.
- Déposer la demande auprès d’un établissement conventionné : la banque examine le financement global, comprenant le PTZ et le prêt complémentaire. Remplir les critères du dispositif ne garantit pas l’accord du crédit.
- Accepter l’offre si elle convient : respectez le délai légal de réflexion et les étapes prévues pour finaliser l’achat.
Comment se préparer dès maintenant quand on attend un enfant
- Faites le point sur votre budget : apport, mensualités supportables, frais d’acquisition, travaux et dépenses liées à l’arrivée du bébé.
- Rencontrez une banque ou un courtier pour connaître votre capacité d’emprunt et vérifier votre éligibilité au PTZ actuel.
- Rassemblez vos documents : avis d’imposition, justificatifs de revenus, relevés de comptes et justificatifs d’apport.
- Construisez votre financement avec les aides actuellement en vigueur : ne comptez pas sur le futur PTZ parentalité pour équilibrer un achat engagé aujourd’hui.
- Suivez l’examen du budget 2027 : les conditions finales, les justificatifs exigés et le calendrier dépendront des textes adoptés.
En bref
Un PTZ « parentalité » pouvant atteindre 100 000 €, sans condition de ressources, a été approuvé en commission le 8 octobre 2026.
Il n’est pas encore applicable : l’examen du budget en séance publique doit commencer le 13 octobre, et ses conditions peuvent encore changer.
En attendant, les familles peuvent faire étudier leur éligibilité au PTZ classique, sans intégrer cette future aide à leur financement.
Sources
- Assemblée nationale : dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027
- Ministère de l’Économie : les mesures proposées dans le budget 2027
- Capital : le vote en commission sur le PTZ destiné aux parents
- Ministère de l’Économie : les conditions du PTZ actuel
- Service Public : le PTZ pour l’achat d’un logement ancien