Un maire envoie une facture de 415 000 euros aux parents des enfants ayant incendié un parc : ce que dit la loi

Trois mois après l’incendie d’un parc de Seine-Saint-Denis, le maire de Neuilly-sur-Marne réclame 415 000 euros aux familles de trois enfants de 10 et 11 ans. Les avocats des familles contestent la méthode et les propos de l’élu. Que s’est-il passé ? Sur quelle règle repose cette facture ? Les parents sont-ils vraiment tenus de payer, et à quoi servent les assurances ? Voici les faits, les points contestés et ce que dit le droit.

Ce qui s’est passé au parc des 33-Hectares

D’après Le Parisien (23 octobre 2026), le maire Zartoshte Bakhtiari (divers droite), élu de Neuilly-sur-Marne, a confirmé avoir envoyé une facture de 415 000 euros aux familles des enfants impliqués dans l’incendie du parc des 33-Hectares. Il avait d’abord annoncé la démarche dans une vidéo.

• Quand : fin juillet 2026, en pleine canicule.
• Comment : le feu aurait été déclenché par des mortiers d’artifice utilisés par trois enfants de 10 et 11 ans.
• Les dégâts : plusieurs hectares de végétation (entre 2,5 et 3 hectares selon les médias) et environ 150 arbres détruits. Une passerelle et la moitié de l’espace canin restent inaccessibles.
• La plainte : la mairie a déposé plainte et le maire dit avoir sollicité le parquet pour que les enfants soient identifiés. Selon lui, les enfants ont reconnu les faits lors de leur audition, en présence de leurs parents.

La facture : ce que dit le maire

Selon le JDD et le site Police & Réalités, le maire affirme que le montant provient d’une expertise réalisée par un cabinet spécialisé, dont le détail aurait été transmis aux parents. Des mises en demeure auraient été envoyées à deux familles (deux des enfants sont frères). Le maire invoque la responsabilité civile des parents prévue par le Code civil et dit demander seulement que la loi soit appliquée.

Le montant a toutefois varié au fil des semaines. D’après le JDD, il serait passé d’environ un million d’euros à 415 000 euros, et début août, Sud Radio évoquait quant à elle environ 1,5 million d’euros de dégâts. Une telle différence montre qu’il s’agit d’estimations, non d’un chiffre fixé par un juge.

Ce que contestent les avocats des familles

• Pas de facture reçue : selon Me Hugo Guagenti, ni ses clients ni sa consœur Me Lucine Bertrand n’ont reçu la facture, et aucun document ne permet de vérifier le chiffre.
• Des montants qui « fluctuent » : les avocats dénoncent des sommes qui changent, sans justificatif.
• Le vocabulaire du maire : sur Facebook, l’élu a écrit que « la racaille doit payer » et parlé de « pyromanes ». Me Guagenti juge ces termes inappropriés, la pyromanie étant une pathologie médicale, et estime que l’élu « jette les enfants en pâture ».
• Des démarches répétées : les avocats reprochent au maire ses contacts avec le parquet et le commissariat, qu’ils assimilent à une pression.
• Un point qu’ils ne contestent pas : selon Police & Réalités, ils ne remettent en cause ni la gravité des faits ni le droit de la commune à demander réparation, et disent que leurs clients répondront devant la justice « s’il y a lieu ».

Le maire, lui, affirme que les parents ne l’ont jamais sollicité. Le président de l’UDI Seine-Saint-Denis, Ludovic Toro, a publiquement soutenu l’élu.

Utile : les parents sont-ils responsables des dégâts de leur enfant ?

En règle générale, oui, sur le plan civil. L’article 1242, alinéa 4, du Code civil prévoit que les parents qui exercent l’autorité parentale sont « de plein droit, solidairement responsables » du dommage causé par leurs enfants mineurs. Concrètement, d’après les sources juridiques consultées :

• Pas besoin de prouver une faute des parents : la victime doit seulement établir que l’enfant est à l’origine du dommage. Un défaut de surveillance n’a donc pas à être démontré.
• Solidarité : la victime peut réclamer la totalité à l’un ou l’autre des parents, qui se partagent ensuite la charge entre eux.
• Peu d’exceptions : la force majeure, très rare, ou la faute de la victime peuvent exonérer les parents en tout ou partie.
• Même en cas de séparation : la loi du 23 juin 2025 a supprimé la condition de cohabitation pour les parents qui exercent l’autorité parentale.

Être responsable ne veut pas dire que le montant demandé est justifié. C’est justement le point que contestent ici les avocats : le chiffre, sa méthode de calcul et les pièces qui l’appuient.

Utile : une facture de la mairie oblige-t-elle à payer ?

Un cabinet d’avocats parisien, dans une analyse publiée sur son site, explique qu’une mise en demeure n’oblige pas à payer à elle seule : pour obtenir paiement, la commune doit saisir un juge, ou émettre un titre de recettes exécutoire, que le débiteur peut contester dans un délai de deux mois. La commune doit aussi prouver le fait de chaque enfant, le lien avec chaque poste de dommage et le montant, poste par poste. Cette page précise qu’elle a été rédigée avec l’aide d’une intelligence artificielle : à vérifier auprès d’un avocat pour une situation précise.

Utile : l’assurance habitation peut-elle couvrir ?

Les parents sont en principe couverts par la garantie responsabilité civile vie privée, incluse dans l’assurance habitation, pour les dommages causés à des tiers par leurs enfants. Les dommages volontaires sont en revanche exclus, et le maire estime d’ailleurs que les exclusions sont fréquentes. Dans cette affaire, aucune des sources consultées ne dit si les assureurs des familles ont été sollicités.

Utile : que faire si vous recevez une facture de ce type ?

Ces conseils pratiques ne viennent pas d’une étude : ce sont des réflexes de bon sens, à adapter avec un professionnel.

1. Ne l’ignorez pas : gardez le courrier et notez la date de réception.
2. Prévenez votre assureur rapidement et demandez-lui si votre contrat couvre la situation.
3. Demandez le détail chiffré et les pièces (expertise, devis) avant toute discussion sur le montant.
4. Consultez un avocat ou une permanence juridique, surtout si une procédure est évoquée.
5. Parlez à votre enfant calmement de ce qui s’est passé, sans le mettre sous pression, et rappelez les dangers des mortiers et des feux d’artifice.

En bref

Le maire de Neuilly-sur-Marne réclame 415 000 euros aux familles de trois enfants de 10 et 11 ans, soupçonnés d’avoir déclenché fin juillet l’incendie du parc des 33-Hectares avec des mortiers d’artifice.
Les avocats des familles contestent le montant, la méthode et le vocabulaire de l’élu, sans nier la gravité des faits ni le droit de la commune à demander réparation.
En droit civil, les parents sont responsables de plein droit des dommages de leurs enfants mineurs, mais une facture n’est pas une condamnation : le montant devra être justifié, et peut être contesté.

Photo à la une : Zartoshte Bakhtiari en 2023, © Union européenne / Claudio Centonze, licence CC BY 4.0, recadrée et titrée.

Sources

• Le Parisien : Neuilly-sur-Marne, le maire envoie une facture de 415 000 euros aux parents des enfants ayant incendié un parc (23 octobre 2026, article payant)
• Le JDD : parc incendié, Neuilly-sur-Marne réclame 415 000 euros aux parents (23 octobre 2026)
• Police & Réalités : le maire réclame 415 000 euros aux familles de trois enfants après l’incendie d’un parc (23 octobre 2026)
• Sud Radio : Neuilly-sur-Marne, le maire veut faire payer aux parents les dégâts des enfants (août 2026)
• MACSF : dommages causés par un enfant, quelle responsabilité pour les parents ?
• Conseil national des barreaux : responsabilité civile des parents, ce que change la loi Attal
• Cabinet Kohen Avocats : parc incendié à Neuilly-sur-Marne, responsabilité des parents et assurance (23 octobre 2026)
• Wikimedia Commons : portrait de Zartoshte Bakhtiari (2023, CC BY 4.0)