L’Assemblée nationale doit se prononcer sur une mesure susceptible de modifier les conditions de départ à la retraite pour plusieurs générations. Les députés examineront en effet la suspension de la réforme des retraites de 2023. Si le texte est adopté, certaines personnes nées entre 1964 et 1968 pourraient voir leur âge légal de départ à la retraite réduit de trois mois par rapport au calendrier prévu par la réforme. Selon les estimations du ministère du Travail, cette évolution pourrait concerner près d’un cinquième d’une génération.
À quelques heures du scrutin, le gouvernement a renforcé son dispositif en déposant un nouvel amendement. Celui-ci vise à étendre la suspension à plusieurs catégories d’assurés afin de geler les effets de la réforme jusqu’au 1er janvier 2028. Dans cette hypothèse, la hausse progressive de l’âge légal serait interrompue et celui-ci resterait fixé à 62 ans et 9 mois. Selon les informations relayées par Le Parisien, cette décision représenterait un coût supplémentaire estimé à environ 700 millions d’euros d’ici la fin de l’année 2027.
Pour les personnes nées entre 1964 et 1968, les conséquences seraient concrètes. Alors que la réforme initiale prévoyait un relèvement progressif de l’âge légal jusqu’à 63 ans, ces générations conserveraient finalement la possibilité de partir à 62 ans et 9 mois. Le nombre de trimestres exigés pour obtenir une retraite à taux plein resterait également inchangé pendant la période de suspension. Ainsi, les assurés nés en 1964 devraient toujours valider 170 trimestres, ceux nés en 1965 171 trimestres, tandis que les générations suivantes conserveraient l’obligation de justifier de 172 trimestres.
Les assurés du premier trimestre 1965 inclus in extremis
Le gouvernement a également apporté une précision importante concernant les personnes nées au cours du premier trimestre 1965. Initialement, cette catégorie risquait de se retrouver à la frontière entre deux dispositifs, avec un risque d’exclusion du mécanisme de suspension.
Afin d’éviter cet « effet de seuil », un amendement prévoit que ces assurés conserveront eux aussi un âge d’ouverture des droits fixé à 62 ans et 9 mois. Ils devront valider 170 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Cette mesure vise à garantir une application plus équitable du gel de la réforme et à éviter toute différence de traitement entre des générations très proches.
Autre changement notable : les personnes bénéficiant déjà d’un départ anticipé ont été intégrées au dispositif lors des dernières discussions. Sont notamment concernés les assurés relevant des carrières longues, ainsi que les personnes reconnues en situation d’invalidité ou d’inaptitude au travail.
Selon le texte validé par Matignon, ces profils pourraient bénéficier, dès septembre 2026, d’un assouplissement des conditions liées à la durée d’assurance requise. Cette évolution répond à une demande portée par plusieurs groupes de gauche lors des négociations autour de la suspension de la réforme.
⁹
Fonctionnaires et régimes spéciaux aussi visés
La suspension de la réforme ne concernerait pas uniquement les salariés du régime général. Le gouvernement prévoit également d’étendre le dispositif aux catégories dites actives et super-actives de la fonction publique. Cette mesure toucherait notamment les douaniers, les infirmiers, les policiers, les sapeurs-pompiers ainsi que les contrôleurs aériens.
Ces professions bénéficient déjà de règles spécifiques leur permettant de partir plus tôt à la retraite, généralement entre 52 et 59 ans, en raison de la pénibilité ou des risques liés à leurs missions. Les militaires totalisant plus de 15 années de service ainsi que les infirmiers de catégorie A figurent également parmi les catégories qui pourraient profiter du gel des mesures introduites par la réforme de 2023.
Saint-Pierre-et-Miquelon également concerné par le gel de la réforme
Le dispositif de suspension s’étendrait également à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les salariés et fonctionnaires de l’archipel conserveraient les conditions actuellement en vigueur pour leur départ à la retraite. Ils pourraient ainsi continuer à faire valoir leurs droits à partir de 62 ans, sous réserve d’avoir validé 167 trimestres cotisés.
Selon les estimations du gouvernement, l’ensemble des mesures prévues dans le cadre de cette suspension élargie représenterait un coût global d’environ 2,2 milliards d’euros d’ici la fin de l’année 2027. Reste désormais à connaître l’issue du vote à l’Assemblée nationale. Les parlementaires devront décider s’ils souhaitent ou non valider cette suspension temporaire de la réforme des retraites, une décision qui pourrait avoir des conséquences directes pour plusieurs centaines de milliers de futurs retraités.